1. Mentions obligatoires communes à toutes les factures
Quel que soit le destinataire (entreprise ou particulier), une facture doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
- Mention "Facture"
- Numéro de la facture (numérotation chronologique et continue, sans rupture)
- Date d'émission de la facture
- Date de la vente ou de la prestation de service (date de livraison du bien ou d'achèvement de la prestation)
- Identité du vendeur ou du prestataire :
- Nom ou dénomination sociale
- Forme juridique (SARL, SAS, etc.)
- Adresse du siège social et adresse de facturation si différente
- Numéro SIREN ou mention "SIRET en cours d'attribution" si immatriculation en cours
- Numéro RCS et ville d'immatriculation (uniquement pour les commerçants)
- Numéro au répertoire des métiers (pour les artisans)
- Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)
- Identité du client :
- Nom ou dénomination sociale
- Adresse du client
- Adresse de livraison si différente
- Numéro SIREN du client (obligatoire dès 2026 pour B2B)
- Numéro du bon de commande (si établi par le client)
- Description des biens ou services fournis :
- Nature et désignation précise des produits/prestations
- Quantité
- Prix unitaire hors taxe (HT)
- Taux de TVA applicable
- Total HT et total toutes taxes comprises (TTC)
- Mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" pour les entreprises en franchise en base de TVA
- Conditions de paiement :
- Date ou délai de paiement
- Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé
- Taux des pénalités de retard
- Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (pour les transactions entre professionnels)
2. Mentions obligatoires pour une facture adressée à une entreprise (B2B)
En plus des mentions communes, une facture B2B doit inclure :
- Numéro de TVA intracommunautaire du client (si applicable et si la facture est ≥ 150 €)
- Mentions spécifiques selon le contexte :
- "Autofacturation" si le client établit lui-même la facture
- "Autoliquidation" pour les travaux du BTP sous-traités
- "Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté" (si applicable)
- "Distinction entre prestations de services et ventes de biens" (obligatoire dès 2026)
3. Mentions obligatoires pour une facture adressée à un particulier (B2C)
Une facture est obligatoire pour un particulier dans les cas suivants :
- Si le client la demande
- Pour toute prestation de service d'un montant ≥ 25 € TTC
- Pour certaines activités spécifiques (hôtellerie, BTP, restauration, etc.)
Dans ce cas, elle doit comporter :
- Nom et adresse de l'entreprise
- Nom et adresse du client
- Date de la vente ou de la prestation
- Détail et prix des produits/prestations
- Total TTC à payer
- Mentions légales sur la garantie de conformité (2 ans minimum pour certains biens)
4. Nouvelles obligations à partir de 2026 (B2B uniquement)
- Numéro SIREN du client
- Adresse de livraison des produits (si différente de l'adresse du client)
- Distinction entre prestations de services et ventes de biens
- Mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits
5. Sanctions en cas de non-respect
Les sanctions en cas de non-respect des obligations de facturation peuvent aller jusqu'à :
- 15 € d'amende par mention manquante ou erronée, plafonné à 1/4 du montant de la facture
- 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale en cas de non-facturation, factures fictives ou factures de complaisance
Conclusion
Une facture conforme est essentielle pour éviter des sanctions et garantir la traçabilité des transactions. Cette synthèse regroupe toutes les mentions obligatoires en fonction du destinataire (B2B ou B2C) et prend en compte les évolutions réglementaires à venir. Assurez-vous de vérifier régulièrement la conformité de vos documents pour anticiper les changements de réglementation.
