Conditions Générales d’Utilisation – PILEA

Ces CGU sont conclues entre le professionnel utilisateur des services et la société PILEA FINANCE.

1 – Préambule et définitions

PILEA FINANCE est une socité SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Versailles sous le numéro 939 469 284 au capital de 500 euros.

PILEA est le nom commercial de la solution de facturation et de gestion des paiements développée par PILEA FINANCE. La solution dédiée aux professionnels est dénommée PILEA (ci-après « le Service »).

Donnees Personnelles : Désignent toutes les informations à caractère personnel relatives à un utilisateur, personne physique identifiée ou pouvant l'être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone, etc.).

La Solution : Désigne l'ensemble des interfaces et outils mis à disposition des utilisateurs par PILEA FINANCE via l'application PILEA.

Service : Désigne l'offre de facturation proposée par PILEA FINANCE, incluant la gestion de transactions électroniques et des services à valeur ajoutée.

Partenaires : Désignent tous les prestataires et sous-traitants à qui PILEA FINANCE peut confier certains traitements ou opérations nécessaires à la fourniture du Service.

2 – Portée des présentes CGU

Les présentes CGU ont pour objet d'informer le Client Professionnel des conditions d'accès et d'usage applicables à :

• La mise à disposition d'une application permettant d'émettre et de suivre ses factures, de suivre ses encaissements et de bénéficier de services à valeur ajoutée, accessibles depuis un navigateur Internet.
• La conservation des données relatives à l'usage du Service par les Clients Professionnels.

En acceptant les présentes CGU, le Client Professionnel s'engage à utiliser le Service conformément aux finalités et dans les conditions indiquées.

3 – Qui peut utiliser PILEA ?

Le Service PILEA a été spécifiquement développé pour répondre aux besoins :

• Des personnes morales, y compris associations ou organismes à but non lucratif ;
• Des personnes physiques exerçant une activité professionnelle (artisanale, commerciale, etc.).

Pour avoir accès au Service, le représentant légal du Client Professionnel doit certifier :

• Être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique pour conclure un contrat ;
• Être le représentant légal ou disposer d'un pouvoir l'habilitant à conclure les présentes CGU ;
• Être résident d'un des pays de l'Espace Économique Européen (EEE) ;
• Posséder un compte de paiement dans l'EEE.

Il est en outre interdit d'utiliser le Service à des fins illégales ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mèurs, notamment pour :

• Des activités injurieuses, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte à l'honneur et la réputation ;
• Des activités dégradantes ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• L'offre de relations sexuelles tarifées ;
• L'incitation à commettre une infraction, un délit, un crime ou un acte de terrorisme ;
• Des services de jeux d'argent non autorisés ou impliquant un sacrifice financier ;
• La fourniture de produits ou substances illicites ;
• Des activités réglementées exercées en violation de leur régime légal ;
• Des activités liées aux crypto-monnaies en cas de non-respect de la réglementation.

4 – Fonctionnement de PILEA

Le Service PILEA permet au Client de créer ses factures et devis et de suivre les paiements via un tableau de bord.

Le Service PILEA permet au Client de récupérer les informations légales et financières déposées au greffe et de faire analyser les informations financières par notre IA.

Dans le cadre de l'utilisation du Service, PILEA FINANCE garantit que :

• Aucune donnée autre que celles strictement nécessaires à l'exécution du Service et à la conformité réglementaire n'est collectée ou demandée ;
• Les données ne sont utilisées qu'à des fins de traitement du Service et de respect des obligations légales.

5 – Responsabilité de PILEA FINANCE

La responsabilité de PILEA FINANCE se limite à la fourniture d'une solution logicielle permettant de réaliser sa facturation.

PILEA FINANCE ne pourra pas être tenue responsable en cas de dysfonctionnement ou d'interruption du Service dus, par exemple, aux défaillances des API bancaires, aux coupures Internet, aux attaques ou à des problèmes relevant de prestataires tiers.

6 – Obligations du Client

Le Client s'engage à informer immédiatement PILEA FINANCE en cas de soupçon d'utilisation frauduleuse du Service ou de tout événement susceptible de compromettre la sécurité de ses identifiants.

Cette notification devra être effectuée par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@pileafinance.fr

7 – Conditions tarifaires

Les conditions tarifaires sont détaillées sur le site internet de PILEA : https://my.app-pilea.fr/#pricing.

8 – Lutte anti-fraude

Afin d'assurer la sécurité du Service, PILEA FINANCE se réserve le droit de limiter l'accès ou l'utilisation du Service en cas de risque avéré de fraude ou d'utilisation illicite.

PILEA FINANCE pourra également demander aux Clients de fournir tout justificatif d'identité jugé nécessaire. En cas d'absence de réponse ou de transmission des documents requis, PILEA FINANCE se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte utilisateur sans préavis.

9 – Réclamations, médiations et recours

En cas de difficultés ou d'insatisfaction concernant les services de PILEA FINANCE, le Client pourra :

• Contacter le Service Client à l'adresse serviceclient@pileafinance.fr ;
• Adresser une réclamation par courrier à l'attention de PILEA FINANCE.

Les réclamations seront traitées dans un délai maximum de deux mois à compter de leur réception. En cas de litige persistant relatif à la fourniture du Service, le Client pourra saisir le médiateur, conformément à la réglementation en vigueur.

Tout litige non réglé à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Seule la loi française s'applique aux présentes CGU.

10 – Données personnelles

La Politique de Confidentialité est consultable sur le site de PILEA FINANCE.

Les données personnelles du Client recueillies dans le cadre des présentes CGU font l'objet d'un traitement automatisé conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen 2016/679 (RGPD). Ces données sont utilisées notamment pour l'exécution du contrat, pour des analyses statistiques, l'évaluation du risque, la lutte contre le blanchiment de capitaux, la sécurité, la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement et le respect des obligations légales.

Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles. Les données traitées par les partenaires bancaires dans le cadre de l'exécution du Service sont soumises aux obligations de conservation et de destruction prévues par la réglementation en vigueur.

11 – Contenus illicites

Le Client s'engage à ne pas détourner le Service ou l'une de ses fonctionnalités de leur finalité, notamment en accédant à des données non autorisées, en téléchargeant illégalement des contenus ou en portant atteinte aux droits des tiers.

PILEA FINANCE se réserve le droit de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers dès qu'elle en aura connaissance et ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables d'un tel détournement.

12 – Propriété intellectuelle

Les présentes CGU n'accordent au Client aucun droit de propriété sur le Service ni sur aucune de ses composantes, lesquelles restent la propriété exclusive de PILEA FINANCE.

Le Client n'est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire ou adapter, de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Service sans l'accord écrit préalable de PILEA FINANCE.

Tous les éléments constitutifs du Service (logos, interfaces, sites internet, technologies, logiciels, bases de données, contenus, etc.) sont la propriété intellectuelle exclusive de PILEA FINANCE.

La présence des logos de partenaires bancaires sur le Service n'implique aucun partenariat commercial et sert uniquement à permettre aux utilisateurs de sélectionner leur prestataire bancaire.

13 – Force majeure

La responsabilité de PILEA FINANCE ne pourra être engagée si l'inexécution de ses obligations résulte d'un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil. Sont considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes, pénuries, conflits armés ;
• Coupures d'électricité, défaillances des réseaux de télécommunication ou d'Internet ;
• Tout événement indépendant de la volonté de PILEA FINANCE rendant impossible l'exécution du contrat (y compris en lien avec des incidents affectant les établissements financiers ou des tiers).

14 – Dispositions diverses

PILEA FINANCE affichera les présentes CGU sur un support durable avant la confirmation de l'utilisation du Service.

Si le Client refuse les présentes CGU ou toute modification ultérieure, il s'engage à cesser immédiatement l'utilisation du Service.

PILEA FINANCE se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Il est donc conseillé au Client de consulter régulièrement la dernière version, accessible et téléchargeable à tout moment sur le site de PILEA FINANCE.

15 – Résiliation

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Les Parties, à savoir PILEA FINANCE et le Client, peuvent mettre fin au contrat de manière unilatérale et avec effet immédiat. Le Client devra notifier par email sa demande de résiliation à l'adresse suivante : contact@pileafinance.fr

16 – Droit applicable

Les présentes CGU, ainsi que leur interprétation, sont régies par le droit français. En cas de litige non réglé à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.